Arrêté du 2 février 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens <BR>

J.O. 38 du 14 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 février 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

NOR : ECOU0600003A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.